Conditions générales
Objet du contrat : Le client fait appel aux services de Mr Gilles ATLAN en tant qu’ambulancier indépendant, titulaire du Certificat de Capacité d’Ambulancier (C.C.A), du Défibrillateur Semi-automatique (D.S.A) et du permis B valide.
Obligation de Mr ATLAN Gilles : S’engage à procéder à la déclaration auprès des services de la D.D.A.S.S. de la prestation de service en envoyant une copie de contrat signé par les deux parties.
Assure l’exécution de la prestation avec les véhicules et le matériel mis à sa disposition par le client pour la durée du contrat.
Obligation du client : S’engage à mettre à la disposition de Mr ATLAN Gilles, les véhicules et le matériel nécessaires à l’exécution de son travail, dans les conditions conformes aux lois et aux règlements en vigueur.
Le client s’engage à souscrire un contrat d’assurance tous risques pour les véhicules mis à disposition et couvrant notamment les accidents susceptibles de se produire dans le cadre du présent contrat.
Le client s’engage à procéder au règlement du contrat à réception de la facture émise par Mr ATLAN Gilles et dans les conditions prévues au paragraphe « 5.facturation – règlement du contrat ».
Facturation – règlement du contrat : Le client procèdera au règlement du contrat à la réception de la facture émise par Mr ATLAN Gilles.
Lorsque la durée du contrat excédera un mois, la facturation et le règlement du dit contrat s’effectuera à la fin de chaque mois et avant le 5ème jour ouvrable du mois suivant sur présentation de sa facture par Mr ATLAN Gilles.
Toute somme non réglée par le client à l’expiration d’un délai de sept jour après l’envoie par Mr ATLAN Gilles d’un courrier de mise en demeure, par pli recommandé avec accusé de réception, portera intérêts au taux légal jusqu’au règlement effectif.
Rupture du contrat – dénonciation :v Toute rupture du contrat par l’une des parties au cours des 48 heures précédant le commencement d’exécution du contrat, ou au cours de l’exécution du contrat, et hors le cas de force majeure, donnera lieu au versement par la partie à l’initiative de la rupture au bénéfice de l’autre partie d’une indemnité de rupture correspondant à 50 % du montant prévue au contrat.
Le versement de cette indemnité ne vaut pas renonciation de la partie qui l’a reçue à solliciter l’indemnisation de tout préjudice distinct de celui résultant directement de la rupture.
Ce présent contrat ainsi que ses conditions restent les mêmes s’il devait être renouvelé. TVA non applicable, article 293B du CGI